Conditions Générales Marketplace  Mise à jour au 2 janvier 2022

Préambule

La société VC TECHNOLOGY est une société par actions simplifiée au capital social de 6 507,70€  dont le siège social est 102 rue Victor Hugo, 92300 Levallois-Perret, RCS 813 979 036.

•           Numéro de TVA intracommunautaire: fr47813979036

•           Email : hello@certideal.com

•           Adresse de contact: 102 rue Victor Hugo, 92300 Levallois-Perret

•           Le site Internet www.certideal.com  est hébergé par AWS

VC TECHNOLOGY est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site wwww.certideal.com (ci-après le « Site ») et ses extensions régionales ((dont www.certideal.es), (www.certideal.be), (www.certideal.it)), d’objets électroniques de seconde main reconditionnés (notamment des produits d’exposition ou de retours clients, sortis de leur emballage d’origine et manipulés) ou d’occasion (smartphones, consoles, tablettes, télévisions...) (ci-après les « Produits »).

VC Technology met en place un certain nombre de services permettant aux internautes d’acheter des produits reconditionnés à neuf ou d’occasion, tels que des Smartphones, consoles, tablettes, télévisions, de diverses marques telles que Apple et Samsung. Ces services sont disponibles directement sur le site internet de VC technology et, le cas échéant, sur le site internet d’un ou plusieurs de ses partenaires.

 Les transactions effectuées par le biais du Service MarKetPlace sont conclues entre l’Acheteur et le Vendeur. A moins qu’elle ne décide d’agir en tant que vendeur, et auquel cas l’Acheteur en sera informé. Dans le cas de transaction entre Acheteur et Vendeurs, VC Technology mets en place une place de marché permettant à des acheteurs (ci-après l’ « Acheteur »), après inscription, d’entrer, par son intermédiaire, en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs »), afin d’acheter des Produits proposés à prix ferme (ci-après le « Service »).

VC TECHNOLOGY n’agira pas en qualité de vendeur des Produits vendus par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service.

La liste des Vendeurs pouvant vendre des produits aux Acheteurs est disponible sur le site www.certideal.com

Pour utiliser le Service et acheter des Produits, l’Acheteur doit accepter expressément les présentes conditions d’utilisation et de vente des Produits (les « Conditions Générales»), en cochant la case à cocher correspondante.

Article 1 – Champ d’application

 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions (i) d’utilisation du Service par les Acheteurs et (ii) les conditions de vente des Produits entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Elles s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et VC TECHNOLOGY, qui sont régies par les Conditions générales d’utilisation du site Interne et de vente des produits accessibles ici.

Article 2 – Accès au Service

L’accès au Service est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsque l’Acheteur utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à des fins n’entrant pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2.1. Création d’un compte

 Afin d’accéder aux fonctionnalités du Service sur le Site, l’Acheteur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe.

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’Acheteur via l’adresse email renseignée. L’email de confirmation d’activation de compte récapitulera son adresse email (identifiant) et son mot de passe afin qu’il puisse se connecter au Site par la suite.

L'ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d'achat ni de vente sur le Site.

L’Acheteur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

L’Acheteur est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide de son adresse e-mail et du mot de passe créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont l’Acheteur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’Acheteur à un tiers ni utilisées par un tiers.

L’Acheteur s'engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

L’Acheteur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.

L’Acheteur s'engage également à informer VC TECHNOLOGY en écrivant à hello@certideal.com de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu'il en a connaissance. L’utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager VC TECHNOLOGY en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de l’Acheteur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

2.2. Création d’un « Profil »

Chaque Acheteur peut créer, de façon facultative, une fiche « Profil » sur son compte. Afin de créer une fiche « Profil », l’Acheteur doit cliquer sur le lien « Mon compte » se trouvant en haut à droite de l’écran puis sur l’onglet « Mes informations ».

2.3. Prix du Service

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits auprès des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales Marketplace.

Article 3 – Achat de Produits

3.1. Passation de la Commande par l’Acheteur

L’Acheteur désireux d’acquérir un Produit clique sur l’onglet « Ajouter au panier » qui figure sur la fiche Produit sélectionnée. L’Acheteur peut ainsi ajouter plusieurs Produits dans son Panier. Les informations relatives aux Produits sont fournies dans la fiche produit. En outre, il est important de noter que les Produits commandés sur le Site sont, sauf exception, uniquement livrés vers la France métropolitaine. Les Produits peuvent être livrés en Espagne si la commande est passée depuis le site www.certideal.es, en Belgique si la commande est passée depuis le site www.certideal.be ou en Italie si la commande est passée depuis le site www.certideal.it. L’Acheteur confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales avant validation de sa commande.

L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande. Des Vendeurs proposant le Produit choisi par l’Acheteur sont informés par VC TECHNOLOGY qu’un ou plusieurs Produits qu’ils proposent ont fait l’objet d’une commande.

Un Vendeur prendra en charge la commande et confirmera la commande de l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la date de l’email de confirmation de l’enregistrement de la commande . L’Acheteur est informé que VC TECHNOLOGY pourra prendre en charge la commande et agir, dans cet unique cas, en tant que vendeur. Dans cette hypothèse, le contrat de vente sera régi par les Conditions générales d’utilisation du site Interne et de vente des produits accessibles ici.

Une fois la commande pleinement confirmée, le Vendeur prend l’engagement de livrer le(s) Produit(s) dans le délai de livraison indiqué et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande. Dans l’hypothèse où  la commande a été confirmée par VC TECHNOLOGY, les Conditions générales d’utilisation du site Interne et de vente des produits, accessibles ici, sont applicables.

3.2. Prix et paiement du prix au Vendeur

Le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. VC TECHNOLOGY encaissera le paiement de la commande effectué par l’Acheteur (prix du ou des Produits et frais de livraison) au nom et pour le compte du(des) Vendeur(s[yv9] ).

•        Prix des produits : Les prix indiqués sur le Site sont toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.

•        Bons de réduction : les bons d’achat, remises, codes promotionnels, parrainages ne sont pas cumulables.

•        Frais de livraison : les frais de livraison varient selon les Produits et le mode de livraison choisi par l’Acheteur parmi ceux proposés. Se référer à l’article 3.3. Ces frais sont indiqués lors de la sélection des modes de livraison par l’Acheteur
•        Modes de paiement :

o   Le paiement s'effectue en ligne sur le Site par carte bancaire (carte Visa, carte maestro, carte Mastercard).

o   Le paiement peut également être effectué en 3 ou 4 fois via Cétélem

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique (de type Electron, Maestro, prépayée, rechargeables), e-CB et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « paiement en 3 ou 4 fois ». L’Acheteur est alors redirigé vers la page internet Cétélem affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que l’Acheteur doit ensuite valider. L’Acheteur saisit ses informations personnelles et prenez connaissance des conditions générales du contrat de paiement en plusieurs fois que l’Acheteur souhaite souscrire, qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. L’Acheteur notifie ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

L’Acheteur reconnaît que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Cétélem constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Acheteur et Cétélem.

 Si l’Acheteur demande à bénéficier d'une solution de financement proposée par Cétélem, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Cétélem, qui les utilisera à des fins d'étude de votre demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Cétélem se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement. L’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire l’Acheteur permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

-        un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l'expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais de dossier ;

-        deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

 Le paiement en 3 fois est possible à partir de 100€ d'achat et jusqu'à 2500€.

Le paiement en 4 fois est possible à partir de 100€ d'achat et jusqu'à 2500€

3.3. Livraison par le Vendeur et frais de port

Les Produits sont expédiés et livrés à l’Acheteur par le Vendeur, sous sa responsabilité. 

L’Acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la livraison du Produit par le Vendeur :

-        son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux- ci sont différents ;

-        l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des commandes,

-        l’adresse de facturation

-        un numéro de téléphone pour le contacter si besoin.

 La responsabilité de VC TECHNOLOGY ou du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur. La livraison de la commande à l’Acheteur se fera par Chronopost, Colissimo, UPS, Coursier , DHL, FEDEX. Le délai de livraison estimé des Produits est indiqué dans les fiches descriptives des Produits. Le montant des frais de livraison à payer s’affichera lors du choix du mode de livraison par l’Acheteur.

L’Acheteur aura la possibilité d’ajouter dans le même panier et d’acheter des Produits pouvant être pris en charge par des Vendeurs différents et/ou des Produits vendus sur le site hors marketplace, directement par VC TECHNOLOGY. Dans cette hypothèse, des frais de livraison distincts pourront s’appliquer pour les Produits de chacun des Vendeurs et/ou de VC TECHNOLOGY. Toute commande composée de plusieurs Produits pris en charge par plusieurs Vendeurs et/ou VC TECHNOLOGY donnera lieu à la formation d’un contrat de vente différent avec chacun des Vendeurs concernés et/ou VC TECHNOLOGY. Les livraisons pourront dans ce cas être livrées en plusieurs fois.

Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne réalisation de la livraison à l’Acheteur. VC TECHNOLOGY ne peut donc pas être tenue pour responsable des retards ou problèmes dans la livraison des Produits commandés via le Service. Dans ces hypothèses, l’Acheteur contactera directement VC Technology qui tâchera de répondre directement à la question du client. Si le sujet nécessite d’impliquer le vendeur, VC Technology inclura le vendeur dans l’échange avec le client.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s'engage à livrer la commande à l'adresse que le client lui a fournie ou en point relais, et ce dans des délais compris entre vingt-quatre (24) et soixante-douze (72) heures ouvrées par Chronopost (du lundi au samedi) ou UPS (du lundi au vendredi).

Le Vendeur informera VC TECHNOLOGY de l’expédition de chaque commande via son compte Vendeur.

En cas de manquement du Vendeur à ses obligations de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, l’Acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur dont les coordonnées lui auront été fournies ou via email à l’adresse « hello@certideal.com », si après avoir enjoint le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou via le Site, d’effectuer ladite livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur n’a pas réussi à livrer l’Acheteur dans le délai imparti. 

 En cas d’annulation du contrat, VC TECHNOLOGY remboursera l’Acheteur de la totalité de sa commande, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de son achat. Le remboursement interviendra sous quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation du contrat.

3.4. Réception et vérification d’une commande

L’acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les produits en son nom et pour son compte) l'état apparent des produits à leur réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur. En cas de livraison en point relais, cette vérification doit être faite au point relais.

En présence d'une anomalie apparente (avarie, produits manquants, colis endommagé, produits cassés, etc.), l’acheteur ou le mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.). L’Acheteur peut également signaler ces difficultés via son compte.

Il est indispensable que l’acheteur conserve les éléments dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces produits dans leur état d’origine et la fiche produit scellée).

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de quatorze (21) jours à compter  de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité. Le délai de rétractation est calculé conformément aux dispositions de L.221-19 du Code de la consommation. En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai court à compter de la réception du dernier Produit.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, par email ou depuis la rubrique « SAV » accessible depuis la rubrique « Commandes » de l’espace client de l’Acheteur.

L’Acheteur peut, pour se rétracter, utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, bien que cela ne soit pas obligatoire. 

VC TECHNOLOGY recommande à l’Acheteur d’envoyer son colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets ( accessoires, notice…) et dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. Le Produit renvoyé ne devra porter aucun signe d’usure, autre que ceux résultant de l’usage normal de l’appareil.

L’Acheteur doit retourner le produit réinitialisés, avec les données effacées, et notamment sans aucun code d'accès, notamment les comptes iCloud sur Apple et Google sur les smartphones Android. Tout produit retourné avec les codes d'accès sur le téléphone pourra être retourné à l’Acheteur à ses frais par le Vendeur[yv17] . [OC18] 

Effets du droit de rétractation

Si l’Acheteur décide d’exercer son droit de rétractation, VC TECHNOLOGY procédera au remboursement des sommes payées par l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engendrés par le choix d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé sur le Site) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter et que VC TECHNOLOGY en aura été informée. VC TECHNOLOGY se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à confirmation par le Vendeur de la réception du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. VC TECHNOLOGY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Acheteur.

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.  

Article 5 – Garanties

Il est rappelé que VC TECHNOLOGY n’a pas la qualité de vendeur dans le cadre des Produits achetés par le biais du Service mais agit uniquement comme un intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. En commandant via le Service, l’Acheteur conclu donc un contrat de vente avec le Vendeur seul.

Dans l’hypothèse où la vente serait finalement conclue avec VC TECHNOLOGY, l’Acheteur doit se reporter aux Conditions générales d’utilisation du site Internet et de vente des produits accessibles https://certideal.com/content/10-conditions-generales-et-mentions-legales-smartphone-reconditionne-certidealici.

Les vendeurs sur le site fournissent une garantie contractuelle de 1 an à date de la livraison du produit. La seconde année de garantie contractuelle prévue sur les conditions générales du site est assumée par VC Technology.

5.1. Garanties légales

 Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits qu’il vend dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de ses défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’Acheteur doit exercer son droit exclusivement auprès du Vendeur conformément aux conditions prévues par le Vendeur, que celui-ci aura communiqué à l’Acheteur. L’Acheteur est informé qu’il bénéficie, en tout état de cause, s’il met en œuvre la garantie légale auprès du Vendeur, d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la Consommation. Il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant douze (12) mois puisqu’il s’agit de biens reconditionnés. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande de l’Acheteur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du Produit et de l’usage recherché par l’Acheteur. Cette mise en conformité à lui sans aucun frais pour le consommateur. Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

Article 6 – Données personnelles

 VC Technology est soucieux de la protection des données personnelles. Il s'engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles de l’Acheteur en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles. 

Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Acheteur peut également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

Le détail de la politique de protection des données est disponible sur le lien https://certideal.com/content/20-politique-de-protection-des-donnees-personnelles

Article 7 – Réclamations – Médiation

7.1. Réclamation liée au Produit

 En cas de réclamation liée au Produit livré, l’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de la messagerie accessible via son compte, sur la page récapitulative de sa commande ou par mail à hello@certideal.com. Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, sans intervention de VC TECHNOLOGY. L’Acheteur et le Vendeur feront leur meilleurs efforts pour résoudre amiablement leur différend. A défaut de résolution du litige dans un délai de dix (10) jours, VC TECHNOLOGY pourra, après en avoir informé le Vendeur, procéder au remboursement du Produit à l’Acheteur. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à verser par VC TECHNOLOGY au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur par l’intermédiaire du Service.

7.2. Réclamation liée au Service

Toute réclamation liée au Service peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’espace clients, et il sera répondu à l’Acheteur dans les meilleurs délais. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation,  nous offrons aux Acheteurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur que VC TECHNOLOGY propose est Médiation Solution . Dans les cas où VC Technology serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si l’acheteur n’est pas satisfait de la solution proposée par le service interne de résolution des litiges de VC Technology, et si la plainte de l’Acheteur a été formée il y a moins d’un (1) an, l’Acheteur peut adresser sa réclamation par :

-        voie postale à l’adresse : SAS Médiation Solution 
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost ;

-         voie électronique via le
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr; ou

-        email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr.

En toutes hypothèses, VC TECHNOLOGY :

-        fera part à l’Acheteur de son incapacité à résoudre le litige ;

-        fournira à ce moment-là les informations prévues par la loi concernant son médiateur, y compris ses coordonnées, telles qu’exposées ci-dessus.

 Les Consommateurs peuvent également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin  de résoudre le litige via:  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR .

Article 8 – Juridiction – Droit applicable

Les Conditions Générales Marketplace sont régies par le droit français.

Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises compétentes.