Conditions générales et mentions légales | Smartphone reconditionné

La société VC technology est une société par actions simplifiée au capital social dont le siège social est 102-116 rue victor Hugo, 92300 Levallois, RCS 813979036

VC technology est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site wwww.certideal.com et ses extensions régionales ((dont www.certideal.es ), (www.certideal.be), (www.certideal.it ), (www.certideal.pt), (www.certideal.se)), d’objet électronique de seconde main. VC technology met en place un certain nombre de services permettant aux internautes d’acheter des produits reconditionnés à neuf ou d’occasion, tels que des Smartphones, consoles, tablettes, télévisions, de diverses marques telles que Apple et Samsung. Ces services sont disponibles directement sur le site internet de VC technology et, le cas échéant, sur le site internet d’un ou plusieurs de ses partenaires.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Client »), de commander sur le site emporte acceptation pleine et entière des CGV.

Les CGV demeureront en vigueur jusqu'à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV.

VC Technology se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE

Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, L’utilisateur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe.

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’utilisateur via l’adresse email renseignée. L’email de confirmation d’activation de compte récapitulera son adresse email (identifiant) et son mot de passe afin qu’il puisse se connecter au Site par la suite.

L'ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d'achat ni de vente sur le Site.

L’utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide d’une adresse e- mail et le mot de passe créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont l’utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.

L’utilisateur s'engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.

L’utilisateur s'engage également à informer Certideal en écrivant à hello@certideal.com de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu'il en a connaissance. L’utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager Certideal en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de l’utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

Une fois sur le Site, et connecté à son compte, chaque utilisateur peut créer une fiche Profil. Afin de créer une fiche Profil, l’utilisateur doit cliquer sur le lien « Mon compte » se trouvant en haut à droite de l’écran puis sur l’onglet « Mes informations ».

Enfin, l’utilisateur peut communiquer, de manière facultative lors de la création de la fiche Profil, mais doit obligatoirement en cas de mise en vente de produits, renseigner les informations bancaires suivantes : prénom et nom associés au compte bancaire, code banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB.

ARTICLE 3 – ACHAT DE PRODUITS

L’Acheteur désireux d’acquérir un produit clique sur l’onglet « Ajouter au panier » qui figure sur la fiche Produit sélectionnée. L’Acheteur peut ainsi ajouter plusieurs Produits dans son Panier.

En outre, il est important de noter que les produits sont, sauf exception, uniquement livrés vers la France métropolitaine, en Espagne si la commande est passée depuis le site www.certideal.es, en Belgique si la commande est passée depuis le site www.certideal.be ou en Italie si la commande est passée depuis le site www.certideal.it.

Les prix de tous les produits proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises (hormis les taxes de transport et douanières en vigueur dans certains pays qui pourront être facturées en plus) et figurent sur la Fiche Produit d’un Produit référencé.

Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV.

VC technology accusera réception de la commande au client en adressant un email de confirmation de commande qui récapitulera le contenu de la commande et la date de livraison.

VC technology se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige préalable à la commande

Les informations renseignées par le Client lors de la commande engagent ce dernier : en cas d'erreur dans ces informations, et notamment de l’adresse email et des coordonnées du destinataire, fausse, incomplète ou incorrectement écrite, VC technology ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Toute livraison effectuée à l’adresse indiquée par le client sera considérée comme parfaite.

Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du client, les frais occasionnés par cette réexpédition seront susceptibles d’être facturés au client.

Pour les produits Tiers Vendeurs, chaque Tiers Vendeur concerné est informé par VC technology des commandes de produits Tiers Vendeur et dispose d’un délai de 72 heure ouvrable pour confirmer la disponibilité des produits. Faute de réponse de la part du Tiers Vendeur sur la disponibilité des produits dans un délai de 72 heures ouvrables après notification par VC technology de la commande, la commande est automatiquement annulée et le compte du client n’est pas débité.

En cas d’indisponibilité d’un produit VC Technology ou Tiers Vendeur, le Client sera informé par email et la commande de ce produit spécifique sera automatiquement annulée. Le reste de la commande demeure ferme et définitif. Si le paiement de ce produit a déjà été débité du compte client, celui-ci fera l’objet d’un remboursement. Sinon le prix du produit indisponible ne sera pas débité.

Le montant (prix des produits et frais de livraison) indiqué dans la confirmation de la commande par VC technology est le prix total à charge du Client.

L’Acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la réalisation de la transaction :

- son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux- ci sont différents ;

- l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des commandes,

La livraison de la commande à l’Acheteur se fera par Chronopost, Colissimo, UPS, Coursier ou par tout autre transporteur agréé par Certideal.

Les Frais de port et frais de dossier correspondent à une participation de l’acheteur aux dépenses (exposées par Certideal), telle que prévue ci- après, pour l’expédition du Produit à l’Acheteur. Ils sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des produits commandés et sont indiqués ci-dessous pour les différents pays vers lesquels les commandes peuvent être livrées, sauf cas de produits ou commandes atypiques, qui seront soumis à des frais de port différents, ce dont l’acheteur serait dûment avisé au moment de la passation de sa commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la commande, Certideal prendra contact avec l’acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires suivant l’annulation de la commande. Afin d’assurer un service de qualité maximale, Certideal se réserve le droit de substituer l’objet par un autre dont la qualité ne pourra être qu’égale ou supérieure.

Le paiement du prix et des frais de port par l’acheteur s'effectue par l’intermédiaire de tout système sécurisé de paiement de Certideal, par carte bancaire, carte Visa, maestro, carte Mastercard, en plusieurs fois via Floa ou via Cetelem via l’outil de paiement de la société LeetchiCorp (Annexe 2 « Conditions Générales d’Utilisation du service MangoPay et d’utilisation de la Monnaie Électronique »).

Certideal donne la possibilité à l’acheteur d’enregistrer ses coordonnées de carte Visa et Mastercard pour les paiements en GBP et USD et de carte American Express pour les paiements en EUR, GBP et USD, afin qu’il puisse rapidement passer sa commande dans un délai de 24 heures ouvrées auquel s'ajoute un délai de livraison.

Notre équipe expédiera l'article commandé, un délai complémentaire sera lié au transporteur.

Certideal notifie la réception et l’encaissement des sommes versées par l’Acheteur à ce dernier, ainsi qu’au Vendeur, par courrier électronique.

Les informations en rapport avec la Commande de l’Acheteur font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Une vérification peut toutefois être réalisée par un partenaire et/ou par le département « Risques » de Certideal auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la commande avant toute expédition du produit et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une commande peut être refusée à l’acheteur si les éléments fournis par celui-ci sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par mail des mesures prises par Certideal qui procédera automatiquement au remboursement de la commande.

CertiDeal propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.

CertiDeal (n°24006139) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited et mandataire d’intermédiaire d’assurance. CertiDeal apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit et d’assurance sans agir en qualité de prêteur ni de courtier en assurance.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le client et CertiDeal entraîne la résiliation du contrat de créditentre Younited et le client.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr).

Les Produits commandés seront remis par au transporteur choisi par le client, sous réserve de leur disponibilité, et sauf mention contraire indiquée au client lors de la passation de commande, dans un délai maximum de 6 jours ouvrés. Le délai est affiché sur chaque fiche produit.

Dans le cadre de commandes comprenant plusieurs produits une commande peut être livrée en une ou plusieurs fois au client.

Si le Client souhaite spécifiquement plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s'engage à livrer la commande à l'adresse que le client lui a fournie ou en point relais, et ce dans des délais compris entre vingt-quatre (24) et soixante-douze (72) heures ouvrées par Chronopost (du lundi au samedi) ou UPS (du lundi au vendredi). En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le client devra contacter le Service Client VC Technology à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’est toujours pas effectuée passé ce délai supplémentaire, le client pourra demander l’annulation de sa commande au service client de VC technology (pour les produits VC technology) ou du vendeur Tiers (pour les produits Vendeurs Tiers), à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

VC technology est responsable de la livraison et des délais de livraison uniquement pour les produits VC technology.

L’acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les produits en son nom et pour son compte) l'état apparent des produits à leur réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur. En cas de livraison en point relais, cette vérification doit être faite au point relais.

En présence d'une anomalie apparente (avarie, produits manquants, colis endommagé, produits cassés, etc.), l’acheteur ou le mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.). Il est indispensable que l’acheteur conserve les éléments dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces produits dans leur état d’origine et la fiche produit scellée).

Les formulations imprécises, telles que "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification" sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, l’acheteur reconnaît avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état.

Conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, toute réclamation pour avarie de transport et/ou produits manquants doit être confirmée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception. Ce délai est porté à (dix) 10 jours dans le cas où la commande est réceptionnée par un acheteur non professionnel (ou son mandataire) et où le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier son bon état, conformément à l’article L. 121-105 du code de la consommation.

L’acheteur doit conserver un exemplaire du bon de livraison. Une copie de sa réclamation doit être adressée par les mêmes moyens à Certideal à l’adresse suivante :VC Technology, 110 rue Victor Hugo, 92300 Levallois.

Le cas échéant, le retour du ou des produits endommagés à Certideal doit se faire conformément aux modalités de retour des produits prévues à l’Article 3.7.4 ci- dessous.

En cas de non-respect par l’acheteur des formalités décrites ci-dessus, les conséquences de l’avarie de transport lui incomberont exclusivement, sans possibilité d’obtenir quelque dédommagement que ce soit de la part de Certideal.

Aucun des termes du présent article ne porte atteinte aux droits dont l’acheteur dispose en vertu de la loi, notamment à la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil) auxquelles Certideal est tenue lorsqu’elle vend directement ses produits sur son site.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de quatorze jours minimum à compter de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Depuis le 1^er aout 2020 ce délai est porté à 21 jours sur le site internet. L'Acheteur doit retourner les biens au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation.

L’exercice du droit de rétractation peut être fait par mail, LRAR, ou depuis l’espace client. Afin d’assurer une bonne prise en charge de la demande du client, il est conseillé de passer par la rubrique « SAV » disponible au sein des commandes de l’espace client et de joindre à la commande la fiche « retour » que lui fournira le service après-vente.

Tout retour est à effectuer à l’adresse suivante : VC Technology, 110 rue Victor Hugo, Levallois - France. Certideal recommande à l’Acheteur d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il envoie à Certideal et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas. Certideal décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

Par ailleurs, les Produits retournés en raison d’un retard de livraison au titre de l’article doivent être retournés par courrier recommandé avec accusé de réception.

Certideal attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Produits. En effet, tous les Produits qui sont retournés seront vérifiés et, dans tous les cas, doivent être retournés complets (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine). Cette vérification sera faite et Certideal tolèrera des traces d’usure correspondant à l’usage normal d’un appareil. En revanche aucun choc ou marque de casse ne pourra bénéficier de cette tolérance.

Si l’Acheteur n’a pas pris soin du Produit, au moment où il en avait possession ou au moment de le retourner, Certideal se réserve donc le droit de ne pas accepter le retour du Produit ou de rembourser l’Acheteur en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit (si le dommage s’est produit après la livraison à l’Acheteur). En outre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part de l’Acheteur ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination du Produit, du non-respect des instructions du fabricant ou de Certideal ou d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable de Certideal.

Tout Produit retourné dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au Prix du Produit ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses risques et périls pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par Certideal (sauf si le Produit a été reçu dans cet état par l’Acheteur).

L’Acheteur souhaitant récupérer le Produit doit en faire la demande par mail et régler par carte bancaire la somme de 12 euros TTC correspondant aux coûts raisonnables de stockage et de manutention incompressibles engagés par Certideal (coûts afférents à la réexpédition du Produit à l’Acheteur) et Certideal procédera à la réexpédition à l’Acheteur du Produit non remboursable, dès réception et encaissement dudit montant.

Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Certideal de la part de l’Acheteur pour récupérer son ou ses Produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par Certideal, Certideal deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

En cas d’annulation par l’Acheteur d’une Commande dans le délai de rétractation visé à l’article 3.8.3, « Droit de rétractation », qui aurait été payée en tout ou partie avec des Bons d’Achat, les Bons d’Achat utilisés pour cette Commande seront recrédités sur le compte de l’Acheteur ou sur son Portefeuille de monnaie electronique s’il en détient un.

Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine. Le client doit retourner le produit sans aucun code d'accès, notamment les comptes iCloud sur Apple et Google sur les smartphones Android. Tout produit retourné avec les codes d'accès sur le téléphone sera retourné au client à ses frais. Si un souci technique empêche le client de retirer ses codes (produit qui ne s'allume plus), et que le SAV a réalisé un échange, le client devra collaborer et retirer ses codes d'accès avec l'équipe SAV de Certideal après que le produit ait été échangé. S'il refuse de retirer ses accès, le produit sera facturé, retourné au client et le montant sera prélevé directement au client.

Il peut arriver que VC technology lors de la livraison de la commande envoie au client, un produit de qualité esthétique ou capacité mémoire supérieure à titre gratuit. En cas de retour du produit et si ce dernier doit être changé, VC technology fournira le produit conforme au bon de commande payé par le client et confirmé par mail. VC technology ne peut être contraint de maintenir dans le cadre du retour la livraison d'un produit supérieur à la demande si ce produit a été livrée initialement sans qu'un complément de prix soit payé par le client.

Certideal garantit que les Produits qu’elle propose directement à la vente sur le Site sont conformes à toutes les lois, réglementations et normes en vigueur. Notamment, Certideal est responsable au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

En outre, au titre des ventes directes conclues par elle sur le Site, Certideal est un vendeur professionnel et s’engage à ce titre à remplir ses obligations découlant des présentes Conditions Générales, et notamment de l’article.

Le programme de parrainage est limité à 10 utilisations par an (100 euros de remise). Les codes personnels ne peuvent pas être mis publiquement sur des sites professionnels de code promo et doivent être réservés à un usage au sein d'un cercle privé et fermé. En cas de manquement à cette règle Certideal se réserve le droit de supprimer le crédit d'un compte frauduleux.

ARTICLE 4 – OFFRE DE REPRISE

Lors de l'Achat sur le Site, il peut être proposé à l'Acheteur de vendre son ancien appareil : il s'agit de l'Offre de reprise.

Si une Offre de reprise est envisageable, elle est proposée à l'acheteur lors de sa navigation sur le site. L'Acheteur déclare, via un formulaire, le modèle, la capacité, l'état de l'écran, l'état de la coque, et l'état de marche de son appareil. Une offre de reprise, valide pour une durée de 14 jours, conditionnée à un achat sur le site et estimée par nos soins en fonction des déclarations, est proposée à l'Acheteur, qui est libre de l'accepter ou non. Si l'acheteur accepte l'Offre de reprise, il reçoit suite à son achat sur le site un bordereau d'envoi pré-payé pour pouvoir envoyer son ancien appareil à Certideal. A réception, Certideal prend contact avec l'acheteur et contrôle l'authenticité de la déclaration faite par l'acheteur sur l'état de son ancien appareil sur le site. Si la déclaration est conforme à l'état de l'appareil et si l'Offre de reprise n'est pas expirée, Certideal se charge de réaliser un paiement égal à l'offre de reprise à l'acheteur par virement bancaire pour le rachat de son ancien appareil. Dans le cas contraire, Certideal propose à l'acheteur une nouvelle offre de reprise que l'acheteur est libre d'accepter ou non. Si l'Acheteur refuse l'Offre de reprise ou bien si l'Acheteur a changé d'avis et veut récupérer son ancien appareil, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE et GARANTIE

VC technology est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. (visées dans l’encadré ci-dessous).

A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le produit commandé par le client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance VC technology s’engage :

· soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

· soit à lui échanger un produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

· soit à lui rembourser le prix du produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

VC technology offre au consommateur, ayant acheté tout produit de type smartphones et tablettes, Apple et Android, sur la plateforme www.certideal.com qui est étendue pendant la durée de l'offre en vigueur (cf dates de validité ci-dessous) une garantie conforme à la législation en vigueur. La garantie l'égale de conformité est de 2 ans !

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

VC Technology est soucieux de la protection des données personnelles. Il s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

ARTICLE 7 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’espace clients, et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés, le client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou encore via le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. À défaut de solution amiable, le client pourra saisir gratuitement le médiateur SAS Médiation Solution (222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, voir le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr ).

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux de la survenance du fait dommageable ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 8 – MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Le service est fourni par la société par actions simplifiées VC technology, SIREN 813 979 036, dont le siège social est au 102-116 rue Victor Hugo 92300 Levallois Perret, la société est présidée par Yoann Valensi, le site internet est hébergé par Amazon, service AWS.

MEDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un
délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous
réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté
d’introduire une demande de résolution amiable par voie de
médiation, auprès de :

Conditions générales d’utilisation du site Internet et de vente des produits https://certideal.com

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE

ARTICLE 3 – ACHAT DE PRODUITS

ARTICLE 4 – OFFRE DE REPRISE

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE et GARANTIE

Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022

Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 7 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

ARTICLE 8 – MENTIONS LEGALES

MEDIATION

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