Conditions générales d’utilisation du site Internet
et de vente des produits http://www.certideal.com mises à jour le 3 mars 2020

Préambule

La société VC technology est une société par actions simplifié au capital social dont le siège social est 102-116 rue victor Hugo, 92300 Levallois, RCS 813979036

VC technology est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site wwww.certideal.com et ses extensions régionales ((dont wwww.certideal.es) ci-après le « Site »), d’objet électronique de seconde main. VC technology met en place un certain nombre de services permettant aux Internautes d’acheter des produits reconditionnés à neuf ou d’occasion, tels que des Smartphones, consoles, tablettes, television, de divers marques tels que Apple iphone Ipad et macbook, Samsung Galaxy, Note, Tab, et modèles etc… Ces services sont disponibles directement sur le site internet de VC technology et, le cas échéant, sur le site internet d’un ou plusieurs de ses Partenaires.

 

Sur le Site sont proposés à la vente des produits vendus par VC Technology (« Produits Certideal »). Certains produits peuvent aussi être vendus par des tiers (« Produits Tiers Vendeurs »).

Pour pouvoir vendre sur le Site, ces tiers (ci-après les « Tiers Vendeurs ») ont conclu avec VC technology un contrat les soumettant à diverses obligations afin de garantir et de sécuriser le service. Les Tiers Vendeurs disposent de conditions de vente qui leur sont propres, et qui sont consultables à partir du Site sur la fiche du Tiers Vendeur.

Les achats des Produits Tiers Vendeurs sont effectués directement entre le Client et le Tiers Vendeur. VCtechnology  n'est en aucun cas revendeur des Produits Tiers Vendeurs vendus sur le Site, et sur lesquels VC technology n’exerce aucun contrôle. Les Produits Tiers Vendeurs ne pourront être ni repris ni échangés par VC Technology elle-même, mais ne pourront l’être que par le Tiers Vendeur.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le Site, qu’il s’agisse de Produits VC technology ou de Produits Tiers Vendeurs.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Client »), de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV.

Les CGV demeureront en vigueur jusqu'à la mise en ligne d’une version nouvelle. C’est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV.

VC Technology se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE

2.1. Création d’un compte

Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, L’utilisateur doit créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe.

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à L’utilisateur via l’adresse email renseignée. L’email de confirmation d’activation de compte récapitulera son adresse email (identifiant) et son mot de passe afin qu’il puisse se connecter au Site par la suite.

L'ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d'achat ni de vente sur le Site.

L’utilisateur doit être agé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente.

L’utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide d’une adresse e- mail et le mot de passe créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont L’utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’Utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.

L’utilisateur s'engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

L’utilisateur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.

L’utilisateur s'engage également à informer Certideal en écrivant à hello@certideal.com de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu'il en a connaissance. L’utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager Certideal en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de L’utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

2.2. Création d’une Fiche client

Une fois sur le Site, et connecté à son compte, chaque Utilisateurs peut créer une Fiche Profil. Afin de créer une Fiche Profil, L’utilisateur doit cliquer sur le lien « Mon compte » se trouvant en haut à droite de l’écran puis sur l’onglet « Mes informations ».

Enfin, L’utilisateur peut communiquer, de manière facultative lors de la création de la Fiche Profil, mais doit obligatoirement en cas de mise en vente de Produits, renseigner les informations bancaires suivantes : prénom et nom associés au compte bancaire, code banque, code guichet, numéro de compte, clé RIB.

ARTICLE 3 –  ACHAT DE PRODUITS

3.1 Passation de la Commande par l’Acheteur 3.1.1 Commande

L’Acheteur désireux d’acquérir un Produit clique sur l’onglet « Ajouter au panier » qui figure sur la Fiche Produit sélectionnée. L’Acheteur peut ainsi ajouter plusieurs Produits dans son Panier.

Les informations relatives aux Produits sont fournies dans la fiche produit.

En outre, il est important de noter que les Produits sont, sauf exception, uniquement livrés vers la France métropolitaine ou en Espagne si la commande est passée depuis le site www.certideal.es.

Les Prix de tous les Produits proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises (hormis les taxes de transport et douanières en vigueur dans certains pays qui pourront être facturées en plus) et figurent sur la Fiche Produit d’un Produit référencé.

Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV et les conditions générales de vente du Tiers Vendeurs.

VC technology accusera réception de la commande au Client en adressant un email de confirmation de commande qui récapitulera le contenu de la commande et la date de livraison.

VC technology se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige préalable à la commande

Les informations renseignées par le Client lors de la commande engagent ce dernier : en cas d'erreur dans ces informations, et notamment de l’adresse email et des coordonnées du destinataire, fausse, incomplète ou incorrectement écrite,  VC technology ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Toute livraison effectuée à l’adresse indiquée par le Client sera considérée comme parfaite.

Dans le cas d'une réexpédition due à un manque d'information et/ou d’erreur de la part du Client, les frais occasionnés par cette réexpédition seront susceptibles d’être facturés au Client.

Pour les produits Tiers Vendeurs, chaque Tiers Vendeur concerné est informé par VC technology des commandes de produits Tiers Vendeur et dispose d’un délai de 72 heures ouvrables pour confirmer la disponibilité des produits. Faute de réponse de la part du Tiers Vendeur sur la disponibilité des produits dans un délai de 72  heures ouvrables après notification par VC technology de la commande, la commande est automatiquement annulée et le compte du Client n’est pas débité.

Le Tiers Vendeurs est seul responsable en cas d’indisponibilité de produits Tiers Vendeurs. VC technology ne garantit pas l’exactitude des informations mentionnées sur le Site par les Tiers Vendeurs et sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée à ce titre.

En cas d’indisponibilité d’un produit VC technology ou Tiers Vendeur, le Client sera informé par email et la commande de ce produit spécifique sera automatiquement annulée. Le reste de la commande demeure ferme et définitif. Si le paiement de ce produit a déjà été débité du compte Client, celui-ci fera l’objet d’un remboursement. Sinon le prix du produit indisponible ne sera pas débité.

3.2 Tarifs

Ces tarifs se décomposent comme suit.

  • Prix des produits : ces prix peuvent être modifiés à tout moment par VC technology et les Tiers Vendeurs. Toutefois, en cas de modification, le prix de vente appliqué sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.
  • Bons de réduction : les bons d’achat, remises, codes promotionnels, parrainages ne sont pas cumulables et sont utilisables pour les produits VC Technology. Ils ne sont pas utilisables pour les Produits Tiers Vendeurs.
  • Frais de livraison : les frais de livraison varient selon les produits et du mode de livraison choisi par le Client parmi les modes de livraison proposés par VC technology. Pour chaque commande, les frais de livraison sont distingués entre les part des produits VC technology et de chaque Tiers Vendeur. Ces frais sont indiqués lors de la sélection des modes de livraison par le Client, et sont consultables à tout moment dans la rubrique « Livraisons » du Site et dans les conditions générales de ventes spécifiques des Tiers Vendeurs.

Le montant (prix des produits et frais de livraison) indiqué dans la confirmation de la commande par VC technology ou les Tiers Vendeurs est le prix total à charge du Client.

 3.2 Livraison et frais de Port

L’Acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la réalisation de la Transaction:

- son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux-  ci sont différents ;

- l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des Commandes,

- l'adresse de facturation

- un numéro de téléphone pour le contacter si besoin.

La livraison de la Commande à l’Acheteur se fera par Chronopost, Colissimo, UPS, Coursier ou par tout autre transporteur agréé par Certideal.

Les Frais de Port et frais de dossier correspondent à une participation de l’Acheteur aux dépenses exposées par Certideal), telle que prévue ci- après, pour l’expédition du Produit à l’Acheteur. Ils sont déterminés forfaitairement par rapport à la valeur des Produits commandés et sont indiqués ci-dessous pour les différents pays vers lesquels les Commandes peuvent être livrées, sauf cas de Produits ou Commandes atypiques, qui seront soumis à des Frais de Port différents, ce dont l’Acheteur serait dûment avisé au moment de la passation de sa Commande.

3.3 Indisponibilité d’un Produit / Refus d’une Commande

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la Commande, Certideal prendra contact avec l’Acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la Commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires suivant l’annulation de la Commande. Afin d’assurer un service de qualité maximale, Certideal se reserve le droit de subsituter l’objet par un autre dont la qualité ne pourra être que égale ou supérieure.

3.4 Règlement de la Commande

Le paiement du Prix et des Frais de Port par l’Acheteur s'effectue par l’intermédiaire de tout système sécurisé de paiement de Certideal, par carte bancaire, carte Visa,maestro, carte Mastercard, en plusieurs fois via Cétélem via l’outil de paiement de la société LeetchiCorp (Annexe 2 « Conditions Générales d’Utilisation du service MangoPay et d’utilisation de la Monnaie Électronique »).

Certideal donne la possibilité à l’Acheteur d’enregistrer ses coordonnées de carte Visa et Mastercard pour les paiements en GBP et USD et de carte American Express pour les paiements en EUR, GBP et USD, afin qu’il puisse rapidement passer sa commande dans un délai de 24 heures ouvrées auquel s'ajoute un délai de livraison

Notre équipe expédiera l'article commandé, un délai complémentaire sera lié au transporteur.

Certideal notifie la réception et l’encaissement des sommes versées par l’Acheteur à ce dernier, ainsi qu’au Vendeur, par courrier électronique.

Les informations en rapport avec la Commande de l’Acheteur font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Une vérification peut toutefois être réalisée par un partenaire et/ou par le département « Risques » de Certideal auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la Commande avant toute expédition du Produit et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être refusée à l’Acheteur si les éléments fournis par celui-ci sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par mail des mesures prises par Certideal qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par

3.5 : Livraison

les Produits commandés seront remis par au transporteur choisi par le client, sous réserve de leur disponibilité, et sauf mention contraire indiquée au client lors de la passation de commande, dans un délai maximum de 6 jours ouvrés. Le délai est affiché sur chaque fiche produit.

Dans le cadre de commandes comprenant plusieurs produits une commande peut être livrée en une ou plusieurs fois au Client.

Si le Client souhaite spécifiquement plusieurs lieux de livraison, il doit passer plusieurs commandes, les frais de livraison respectifs à chacune des commandes lui étant facturés.

Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s'engage à livrer la commande à l'adresse que le Client lui a fournie ou en point relais, et ce dans des délais compris entre vingt-quatre (24) et soixante-douze (96) heures ouvrées par Chronopost (du lundi au samedi) ou UPS (du lundi au vendredi) . En cas de retard de livraison au-delà du délai prévu lors de la conclusion du contrat, le Client devra contacter le Service Client VC technology  à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre, afin de demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’est toujours pas effectuée passé ce délai supplémentaire, le Client pourra demander l’annulation de sa commande au Service Client d’VC technology (pour les produits VC technology) ou du Vendeur Tiers (pour les produits Vendeurs Tiers), à partir de son compte client, ou par mail, ou par lettre. La commande sera considérée annulée à réception de cette demande. Dans ce cas le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

VC technology est responsable de la livraison et des délais de livraison uniquement pour les produits VC technology.

Les Tiers Vendeurs sont seuls responsables des livraisons et des délais de livraison des Produits Tiers Vendeurs.

3.6 Réception et vérification d’une Commande

L’Acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les Produits en son nom et pour son compte) l'état apparent des Produits à leur réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur. En cas de livraison en point relais, cette vérification doit être faite au point relais.

En présence d'une anomalie apparente (avarie, produits manquants, colis endommagé, Produits cassés, etc.), l’Acheteur ou le mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis et/ou Produits manquants et/ou endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, Produit détérioré ou manquant, etc.). Il est indispensable que l’Acheteur conserve les éléments dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine et la fiche Produit scellée).

Les formulations imprécises, telles que "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification" sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, l’Acheteur reconnaît avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état.

Conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, toute réclamation pour avarie de transport et/ou Produits manquants doit être confirmée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception. Ce délai est porté à (dix) 10 jours dans le cas où la Commande est réceptionnée par un Acheteur non professionnel (ou son mandataire) et où le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier son bon état, conformément à l’Article L. 121-105 du code de la consommation.

L’Acheteur doit conserver un exemplaire du bon de livraison. Une copie de sa réclamation doit être adressée par les mêmes moyens à Certideal à l’adresse suivante :VC Technology, 110 rue victor Hugo, 92300 Levallois

Le cas échéant, le retour du ou des Produits endommagés à Certideal doit se faire conformément aux modalités de retour des Produits prévues à l’Article 3.7.4 ci- dessous.

En cas de non-respect par l’Acheteur des formalités décrites ci-dessus, les conséquences de l’avarie de transport lui incomberont exclusivement, sans possibilité d’obtenir quelque dédommagement que ce soit de la part de Certideal.

3.7 Annulation / réclamations / retours / remboursements

Aucun des termes du présent article ne porte atteinte aux droits dont l’Acheteur dispose en vertu de la loi, notamment à la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil) auxquelles Certideal est tenue lorsqu’elle vend directement ses Produits sur son Site.

3.7.2 Produits non conformes à la Fiche Produit

b) Réception par l’Acheteur de Produits qui ne sont pas conformes à la Fiche Produit

En cas de non-conformité d’un Produit reçu par l’Acheteur par rapport au descriptif qui en a été fait dans la Fiche Produit ou si un Produit reçu par l’Acheteur porte atteinte aux présentes Conditions Générales, l’Acheteur a le droit de faire sous 14 jours après réception du produit (délai susceptible d’être augmenté en fonction d’opérations commerciales) une réclamation auprès de Certideal dans le délai prévu à l’article 211-7 du Code de la consommation, afin d’obtenir , selon son choix, le remplacement,  la réparation du Produit ou encore son remboursement.

Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit par rapport au descriptif de la Fiche Produit et/ou aux présentes Conditions Générales entraîne l'obligation pour l'Acheteur de retourner le Produit selon les modalités indiquées à l’article 3.7.4 « Modalités de retour des Produits » ci-dessous.

Chaque Vendeur Professionnel reconnaît que si un Produit est retourné par l’Acheteur en raison de sa non-conformité par rapport au descriptif de la Fiche Produit ou parce qu’il porte atteinte aux présentes Conditions Générales et/ou aux obligations légales du Vendeur Professionnel, le Vendeur Professionnel ne pourra pas refuser d’appliquer les modalités décrites ci-dessus et devra agir dans un délai raisonnable.

3.7.3 Modalités de retour des Produits

Tout retour de Produits en vertu des articles 3.6, 3.7.1 (b) « Non-réception et retard de livraison d’un Produit », 3.7.2 « Produits non conformes à la Fiche Produit » et 3.7.3 « Droit de rétractation » ci-dessus est à effectuer à l’adresse suivante : VC Technology, 110 rue victor hugo, Levallois - France. Certideal recommande à l’Acheteur d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il envoie à Certideal et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas. Certideal décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport.

Par ailleurs, les Produits retournés en raison d’un retard de livraison au titre de l’article 3.7.1(b) « Non-réception et retard de livraison d’un Produit », doivent être retournés par courrier recommandé avec accusé de réception.

Certideal attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Produits. En effet, tous les Produits qui sont retournés seront vérifiés et, dans tous les cas, doivent être retournés complets (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces Produits dans leur état d’origine et la fiche produit scellée).

Si l’Acheteur n’a pas pris soin du Produit, au moment où il en avait possession ou au moment de le retourner, Certideal se réserve le droit de ne pas accepter le retour du Produit ou de rembourser l’Acheteur en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Produit (si le dommage s’est produit après la livraison à l’Acheteur). En outre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part de l’Acheteur ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination du Produit, du non-respect des instructions du fabricant ou de Certideal ou d’une modification ou réparation effectuée sans l’accord préalable de Certideal.

Tout Produit retourné dans un état pour lequel le coût de réparation ou de nettoyage serait trop important par rapport au Prix du Produit ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses risques et périls pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par Certideal (sauf si le Produit a été reçu dans cet état par l’Acheteur).

L’Acheteur souhaitant récupérer le Produit doit en faire la demande par mail et régler par carte bancaire la somme de 12 euros TTC correspondant aux coûts raisonnables de stockage et de manutention incompressibles engagés par Certideal (coûts afférents à la réexpédition du Produit à l’Acheteur) et Certideal procédera à la réexpédition à l’Acheteur du Produit non remboursable, dès réception et encaissement dudit montant.

Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à Certideal de la part de l’Acheteur pour récupérer son ou ses Produits, dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du ou des Produits par Certideal, Certideal deviendra propriétaire des Produits non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Produits seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

En cas d’annulation par l’Acheteur d’une Commande dans le délai de rétractation visé à l’article 3.7.3, « Droit de rétractation », qui aurait été payée en tout ou partie avec des Bons d’Achat, les Bons d’Achat utilisés pour cette Commande seront recrédités sur le compte de l’Acheteur ou sur son Portefeuille de Monnaie Electronique s’il en détient un.

Tout article doit être retourné avec ses accessoires et notices, et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.

Il peut arriver que VC technology lors de la livraison de la commande envoi au client, un produit de qualité esthétique ou capacité mémoire supérieure à titre gratuit. En cas de retour du produit et si ce dernier doit être changé, VC technology fournira le produit conforme au bon de commande payé par le client et confirmé par mail. VC technology ne peut être contraint de maintenir dans le cadre du retour la livraison d'un produit supérieur à la demande si ce produit a été livrée initialement sans qu'un complément de prix soit payé par le client.

Certideal garantit que les Produits qu’elle propose directement à la vente sur le Site sont conformes à toutes les lois, réglementations et normes en vigueur. Notamment, Certideal est responsable au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation) et de celle relative aux vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

En outre, au titre des ventes directes conclues par elle sur le Site, Certideal est un Vendeur Professionnel et s’engage à ce titre à remplir ses obligations découlant des présentes Conditions Générales, et notamment de l’article 3.7 «Annulation / réclamations / retours / remboursement » du présent document Acheter des Produits.

Certideal invite les Utilisateurss à consulter régulièrement leur suivi de Commande disponible sur leur Fiche Profil, dans l’onglet « Historique » : cliquez ici.

Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'au moment de la livraison desdits produits.

 

ARTICLE 4 – OFFRE DE REPRISE

Lors de l'Achat sur le Site, il peut être proposé à l'Acheteur de vendre son ancien appareil : il s'agit de l'Offre de reprise. HelloZack, entreprise spécialisée dans le rachat de smartphones aux particuliers, est le partenaire de Certideal pour cette offre de reprise et est en charge de l'estimation, de la réception, de la vérification et du paiement fait à l'Acheteur pour son ancien appareil.

Fonctionnement de l'Offre de reprise :

Si une Offre de reprise est envisageable, elle est proposée à l'Acheteur lors de sa navigation sur le Site. L'Acheteur déclare, via un formulaire, le modèle, la capacité, l'état de l'écran, l'état de la coque, et l'état de marche de son appareil. Une Offre de reprise, valide pour une durée de 14 jours, conditionnée à un Achat sur le Site et estimée par HelloZack en fonction des déclarations, est proposée à l'Acheteur, qui est libre de l'accepter ou non. Si l'acheteur accepte l'Offre de reprise, il reçoit suite à son Achat sur le Site un bordereau d'envoi pré-payé pour pouvoir envoyer son ancien appareil à HelloZack. A réception, HelloZack prend contact avec l'Acheteur et contrôle l'authenticité de la déclaration faite par l'Acheteur sur l'état de son ancien appareil sur le Site. Si la déclaration est conforme à l'état de l'appareil et si l'Offre de reprise n'est pas expirée, HelloZack se charge de réaliser un paiement égal à l'Offre de reprise à l'Acheteur par virement bancaire pour le rachat de son ancien appareil. Dans le cas contraire, HelloZack propose à l'acheteur une nouvelle Offre de reprise que l'Acheteur est libre d'accepter ou non. Si l'Acheteur refuse l'Offre de reprise ou bien si l'Acheteur a changé d'avis et veut récupérer son ancien appareil, les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE et GARANTIE

5.1 Garanties légales


VC technology est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. (visées dans l’encadré ci-dessous).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité des biens vendus d’occasion, le consommateur :

· bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

· est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

5.1.1  Rappel des dispositions régissant la garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance VC technology s’engage :

· soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,

. soit à lui réparer son produit

· soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

· soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 14 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L217-4 du Code de la consommation


Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation


Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour rappel, ce ce délai est fixé à six mois pour les biens vendus d'occasion,.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation


5.2 Garantie commerciale

VC technology offre au consommateur, ayant acheté tout produits de type smartphones et tablettes, Apple et Android, sur la plateforme www.certideal.com qui est étendue pendant la durée de l'offre en vigueur (cf dates de validité ci-dessous) une garantie légale de 6 mois minimum, qui peut être différente selon les produits.

Le détail de la garantie est disponible sur ce lien https://certideal.com/content/12-garantie-et-extension-de-garantie-smartphone-reconditionne-certideal

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

VC Technology est soucieux de la protection des données personnelles. Il s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles. 
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté 
www.cnil.fr.

Le détail de la politique de protection des données est disponible sur le lien https://certideal.com/content/20-politique-de-protection-des-donnees-personnelles

 

ARTICLE 7 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l’espace clients, et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou encore via le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. A défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, voir le site https://www.medicys.fr/).

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux de la survenance du fait dommageable ou du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle 

ARTICLE 8 – MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Le service est fourni par la société par actions simplifiées VC technology, SIREN 813 979 036, dont le siège social est au 102-116 rue Victor Hugo 92300 Levallois Perret, la société est présidée par Yoann Valensi, le site internet est hébergée par Amazon, service AWS.